Quels sont les délais à respecter pour résilier un contrat d’assurance habitation ?

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Written By Lucien Descarves

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Entre 2005 et en 2015 Dans les années 2005 et 2015, les lois Chatel et Hamon ont facilité la résiliation des contrats d’assurance des propriétaires en imposant des délais et des préavis précis.

Mais combien de temps faut-il pour résilier une assurance habitation en fonction de la cause ? Explications.

La date d’échéance du contrat d’assurance habitation

Le contrat de votre assurance habitation expire à une date, qui correspond généralement à la date anniversaire de la souscription Ceci pourrez vous intéresser : Avantages de l’utilisation du microciment pour la rénovation des locaux..

Certaines compagnies d’assurance peuvent également choisir des dates d’échéance traditionnelles comme le 31 mars ou le 31 décembre.

La date d’échéance de votre contrat d’assurance habitation est indiquée sur le contrat que vous avez signé.

C’est le dernier jour de la police.

Après cette date, le contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire, sauf si l’assuré décide de notifier à l’assureur son désir de ne pas renouveler le contrat.

Il existe une possibilité de demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation en tenant compte de la date d’expiration et en informant l’assureur dans un délai précis, comme le prévoient les conditions générales et les conditions de vente ainsi que le Code des assurances.

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Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance en raison de la loi Chatel

La loi Chat el, votée en 2005, oblige toutes les compagnies d’assurance à informer chaque année leurs assurés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat pendant un an.

La compagnie d’assurance que vous avez avec votre habitation est donc tenue de vous informer de la date d’expiration de votre contrat dans un certain délai qui vous donne la possibilité de résilier dans le cas où vous le souhaiteriez.

Ce délai, comme le stipule la loi, commence 3 mois avant la date d’expiration et dure 15 jours.

Par exemple, si votre police prend fin le 31 décembre, votre compagnie d’assurance doit vous informer de la date d’expiration avant le 16 octobre.

La compagnie d’assurance peut notifier son assuré par courrier ou par e-mail.

L’assuré doit donner un préavis de deux mois (ou d’un mois pour certaines entreprises) pour résilier son contrat d’assurance habitation à la date d’échéance.

Si l’assureur n’a pas fait son travail pour informer l’assuré de ses droits de ne pas renouveler, l’assuré peut demander l’annulation de la police d’assurance habitation à tout moment par courrier certifié.

Si l’assuré est insuffisamment informé de son droit de résilier la police, il aura 20 jours à compter de la date de réception de la lettre pour demander la résiliation en invoquant une violation de la loi Chatel par la compagnie d’assurance.

La simplicité de la résiliation est due à la loi Hamon Loi Hamon

La loi Hamon qui était en vigueur au 1er janvier 2015 assouplit également les conditions de résiliation de votre assurance habitation.

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Si le contrat que vous avez signé l’a été avant le 31 décembre 2014 et qu’il entre donc dans le champ d’application de la loi Hamon, vous avez le droit de mettre fin à l’assurance de votre habitation à tout moment sans justification, à condition d’avoir respecté une période d’obligation d’un an.

Ainsi, une fois les 12 mois initiaux écoulés, vous pouvez demander par courrier recommandé de résilier votre assurance habitation à tout moment.

La résiliation sera prise en compte après réception de la lettre.

Vous pouvez également indiquer dans votre correspondance la date exacte à laquelle vous souhaitez mettre fin à l’assurance de votre habitation.

Le montant de la franchise vous sera remboursé par votre compagnie d’assurance dans un délai de 30 jours.

Conformément à la loi Hamon, il est également possible de demander à la nouvelle compagnie d’assurance de mettre fin à votre ancien contrat avec votre ancienne compagnie.

Délais de résiliation en cas de changement de situation

Les contrats d’assurance habitation doivent évoluer avec les assurés et les risques auxquels ils sont confrontés dans leur vie quotidienne.

Certains changements de situation qui entraînent une augmentation ou une diminution du risque d’assurance (déménagement ou travail, achat d’objets de valeur mariage, divorce ou décès…) peuvent entraîner la résiliation du contrat.

Conformément au Code des assurances, l’assuré doit informer son assureur de tout changement de situation dans les 15 jours en cas de diminution du risque et dans les 3 mois en cas d’augmentation du risque.

Si un sinistre survient et que l’assureur n’est pas au courant de l’augmentation du risque, l’assuré ne pourra pas réclamer l’indemnisation.

Si le risque est réduit, la compagnie d’assurance sera tenue de fournir à l’assuré un coût moindre.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander l’annulation immédiate du contrat d’assurance.

Si le risque est plus élevé, la compagnie d’assurance vous proposera un coût plus élevé et, si vous refusez l’offre, elle résiliera votre contrat.

En cas de déménagement, une assurance habitation peut, bien entendu, être résiliée sans attendre l’échéance du contrat et sans attendre la date d’expiration de la première année.

Pour ce faire, l’assuré doit notifier à sa compagnie d’assurance, dans un délai de trois mois, sa décision de mettre fin au contrat en raison du fait qu’il a déménagé.

La résiliation prend effet pendant un mois à compter de la date de l’avis de réception.

Dans votre lettre recommandée, indiquez vos coordonnées et la référence de votre contrat à résilier ainsi que la date de votre déménagement.

N’oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires (acte de vente, bail du nouveau domicile, etc.).

Quel est le délai de résiliation en cas d’augmentation déraisonnable du coût de l’assurance ?

Une augmentation disproportionnée de votre prime d’assurance peut également constituer une raison acceptable pour mettre fin à l’assurance de votre habitation.

Si une modification du montant de la couverture, de la prime ou de la franchise vous est imposée sans raison, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans un délai d’un mois à compter de la date de la modification.

Vous devez résilier le contrat d’assurance de votre habitation en envoyant une lettre recommandée, accompagnée d’un accusé de réception comportant vos coordonnées, les références précises du contrat et le motif de la résiliation.

La résiliation sera effective dans le mois qui suit la confirmation de l’accusé de réception.

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